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La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.

Les auto-entrepreneurs sont exonéré de CFE l’année de création de leur activité. Il faut cependant renvoyé le formulaire 1147- C-SD pour bénéficier de cette exonération (voir ci-dessous).

 

Démarches d’exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises

 

 

1- Demande de dégrèvement de la CFE pour cessation d’activité en cours d’année

L’auto-entrepreneur qui ferme son auto-entreprise en cours d’année n’est pas redevable de la CFE pour les mois qui suivent la cessation de son activité.

Pour ce faire, vous devez faire la demande dégrèvement de CFE par courrier, email et/ou par téléphone à votre Service des Impôts des Entreprises au plus tard le 31 décembre de l’année concernée.

Exemple de modèle de courrier à transmettre au Service des Impôts des Entreprises (SIE) :

« J’ai reçu le [date de l’avis d’imposition] un avis d’imposition concernant la cotisation foncière des entreprises dont est redevable mon auto-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET [SIRET de votre auto-entreprise].
Je vous informe que j’ai cessé mon activité suite à la fermeture de mon auto-entreprise le [date de la radiation]. Je demande donc le dégrèvement de la CFE au prorata temporis, conformément au I de l’article 1478 du CGI, mon activité n’ayant ni été reprise par un nouvel exploitant, ni transférée dans un autre établissement. 

Notre conseil : Pour une meilleure prise en charge, nous vous invitons à transmettre au SIE :

  • une copie de votre avis d’imposition et la confirmation par la SSI de la radiation de votre auto-entreprise
  • l’avis de situation au repertoire Sirene de votre auto-entreprise disponible ici
  • vous pouvez appuyer votre demande à l’aide de l’article de loi du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts

 

 

2- Demande de remise gracieuse de la cotisation foncière des entreprises 

Un auto-entrepreneur n’ayant pas ou peu réalisé de chiffre d’affaires durant l’année concernée par la CFE peut demander à l’administration une remise gracieuse de la Cotisation Foncière des Entreprises. Le bénéfice de cette remise gracieuse relève entièrement de la décision de l’administration fiscale.

Exemple de modèle de courrier à transmettre au SIE :

« J’ai reçu en date du [date de l’avis d’imposition], un avis d’imposition concernant la Cotisation Foncière des Entreprises dont est redevable mon auto-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET [SIRET de votre auto-entreprise]
Mon auto-entreprise connaît actuellement des problèmes de trésorerie en raison dun chiffre d’affaires nul (ou faible) réalisé en (année concernée). Ceci compromet donc dans une large mesure le paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises s’élevant à [montant de la CFE].
Aussi par la présente, jaimerais faire appel à votre indulgence et vous demande de bien vouloir maccorder, à titre exceptionnel, une remise gracieuse sagissant du règlement de cette CFE. »