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En 2018, le seuil du chiffre d’affaires maximum pour un auto-entrepreneur avait doublé, permettant de réaliser un chiffre d’affaires annuel de 170 000€ pour la vente de marchandises, objets et fournitures et de 70 000€ pour les prestations de services et professions libérales. Pas de changement en 2019, c’est le statut-quo. La prochaine réévaluation est prévue pour 2021.

Cependant en 2019, de nombreuses mesures entrent en vigueur dès le mois de janvier, facilitant la création et le développement d’une activité auto-entrepreneuriale.

 

LA DECLARATION DU CHIFFRE D’AFFAIRES

La déclaration de chiffre d’affaires devra désormais être réalisée obligatoirement en ligne pour tous les micro-entrepreneurs (le nouveau nom des auto-entrepreneurs) à compté du 1er janvier 2019. C’est la fin des déclarations sur Net-Entreprises. Une refonte des sites de déclaration est en cours, ce qui va entraîner des modifications dans les modalités de déclaration.

Notre conseil : ne vous connectez plus à Net-Entreprises.fr pour déclarer votre chiffre

d’affaires. Pas de panique cependant car les démarches seront désormais plus simples : il n’y aura plus deux plateformes mais une seule. Pour donner suite à la refonte complète du portail officiel, l’ensemble des déclarations seront en effet centralisées sur www.autoentrepreneur.urssaf.fr.

Que vous soyez nouveau dans le monde de l’auto-entreprise ou que vous ayez déjà un compte

sur Net-Entreprises.fr, nous vous conseillons vivement de vous inscrire sur ce portail dès que possible. Vous anticiperez ainsi le changement. La connexion se fera avec votre adresse mail ou votre numéro de sécurité sociale et un mot de passe.

Vous avez l’habitude de déclarer votre chiffre d’affaire sur l’application mobile ? Pas de changement pour vous, celle-ci reste accessible ! Vous pouvez vous connecter comme vous en

avez l’habitude.

 

L’OPTION POUR LE VERSEMENT LIBÉRATOIRE

⚠ Ne vous concerne pas si vous êtes sur le foyer fiscal de vos parents !

Si vous optez pour le versement libératoire, vous vous acquitterez de votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales. Ainsi, chaque mois ou trimestre (en fonction de la périodicité choisie), un pourcentage supplémentaire sera prélevé sur votre chiffre d’affaires. Pour en bénéficier en 2019, votre revenu fiscal de 2017 devra être inférieur à 27 086€ par part dans votre foyer fiscal.

À compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source entrera en vigueur et ne touchera pas que les salariés ! En effet, en tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes également concerné et devrez l’acquitter sous forme d’acomptes payés mensuellement ou trimestriellement.
Le montant de ces acomptes sera calculé par l’administration fiscale en fonction de votre dernier chiffre d’affaires annuel connu.

À ce titre, les auto-entrepreneurs créant leur activité en 2019 se retrouvent dans une situation particulière.
En effet, l’administration fiscale ne disposera pas d’imposition de référence pour calculer le montant de leurs acomptes.

Trois options sont alors possibles pour eux :

  1. attendre septembre 2020, date à laquelle ils feront leur déclaration pour les revenus perçus en 2019. Ils devront alors s’acquitter de l’impôt dû au titre de leur 1ère année d’activité, avant le 31 décembre 2020.
  2. commencer à verser des acomptes avant la première déclaration de septembre 2019, en utilisant le simulateur de l’administration fiscale
  3. opter pour le versement libératoire et donc payer l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, chaque mois ou trimestre.

À noter que quel que soit votre choix, l’impôt sur le revenu dû pour l’année 2019 devra être entièrement soldé pour le 31 décembre 2020.

⚠ Si vous optez pour la première solution : vous disposerez de peu de temps pour vous acquitter de votre impôt, ce qui peut être risqué en cas de régularisation importante.

 

EXONÉRATION TOTALE DES COTISATIONS SOCIALES (anciennement ACCRE)

L’Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise (ACCRE) permet de bénéficier d’une exonération partielle des charges sociales pendant les 3 premières années de votre activité.
Cette aide est actuellement réservée à une certaine catégorie de personnes (demandeurs d’emploi, bénéficiaires de la PreParE, jeunes de moins de 26 ans…)
À compter du 1er janvier 2019, tout créateur ou repreneur d’entreprise pourra prétendre à
cette aide.

Pour marquer ce changement, l’intitulé « ACCRE » disparaîtra. On parlera désormais d’ «exonération de début d’activité».
Ainsi à compter de 2019, ce sont désormais tous les nouveaux auto-entrepreneurs, quelle que soit leur situation, qui pourront en faire la demande.

  • 139 738€ de CA HT pour les activités commerciales,
  • 81 048€ de CA HT pour les prestations de services commerciales et artisanales
  • 61 400€ de CA HT pour les activités libérales.

Autre nouveauté : alors qu’autrefois la demande d’ACCRE pouvait être renouvelée dans un délai de 3 ans suivant la première affiliation, vous devrez désormais attendre plus longtemps pour pouvoir la renouveler. En effet, il vous faudra respecter un délai de 3 ans après la fin de ces 3 années d’exonération.

 

EXONÉRATION DE LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE)

L’année de leur création, les entreprises en sont exceptionnellement exonérées (de la date de création au 31 décembre qui suit). Toutefois, ils doivent remplir une déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises et la transmettre au Service des Impôts des Entreprises compétent de leur région, avant le 1er janvier de l’année suivante. L’article 97 de la loi de finances pour 2018, prévoit en effet que les entreprises réalisant moins de 5 000€ de chiffre d’affaires par an seront exonérées de la CFE.

 

LE RATTACHEMENT PROGRESSIF DES AUTO-ENTREPRENEURS À LA CPAM

L’année 2018 fut marquée par la suppression du Régime Social des Indépendants (RSI). L’objectif de cette réforme ? Le rattachement de tous les travailleurs indépendants au régime général pour une simplification de la gestion de leur protection sociale.

En 2020, le rattachement de tous les auto-entrepreneurs sera effectif et votre interlocuteur unique sera la CPAM. Vous bénéficierez ainsi d’une gestion de votre protection sociale, semblable à celle des salariés.

Concernant le congé maternité : À compter du 1er janvier 2019, le congé maternité des travailleuses indépendantes (et donc des auto-entrepreneuses) sera ainsi aligné sur celui des salariés.
 

LA LOI PACTE (Plan d’Action pour la Croissance en la Transformation des Entreprises)

Avec cette loi de nombreuses modifications et nouveautés du monde entrepreneurial devraient voir le jour dans le courant de l’année 2019.

Depuis le 1er janvier 2015, les auto-entrepreneurs ont l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité, au plus tard un an après la création de leur entreprise. La loi PACTE supprime cette obligation pour les auto-entreprises dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 5 000€, ce qui constitue un avantage pour ceux qui exercent leur activité à titre complémentaire.

De plus, la loi précise qu’un délai de 2 ans sera mis en place pour répondre aux obligations : «Afin que le seuil de 5 000€ hors taxes ne constitue pas un frein au développement de l’activité, un micro-entrepreneur devra dépasser ce chiffre d’affaires deux années consécutives pour se voir imposer l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle».
 

VOS QUESTIONS LES PLUS FRÉQUENTES

 
J’ai déjà un compte sur Net-Entreprises, est-ce que je peux me connecter sur autoentrepreneur.urssaf.fr ?
Oui ! Pour le moment la jonction est faite entre les deux sites, mais cela risque de ne pas durer. Pour avoir l’esprit tranquille, mieux vaut créer dès maintenant un compte sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr.

Je fais déjà ma déclaration sur le site de l’URSSAF. Vais-je devoir changer mes
identifiants ?
Non, rien ne change pour vous. Vous pouvez continuer à vous connecter sur autoentrepreneur.urssaf.fr comme vous aviez l’habitude de le faire. Ces mêmes identifiants vous permettront de vous connecter sur l’application mobile.

Aurais-je toujours accès à mes précédentes déclarations ?
Pas de panique : toutes vos déclarations précédentes resteront accessibles sur le portail

autoentrepreneur.urssaf.fr.

Est-ce que la façon de déclarer mon chiffre d’affaires va changer ?
Pas de changement dans la manière de déclarer. Le site évolue, mais pas la déclaration en elle-même.